MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site internet : www.domiciliation-2607.com

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site : SASU GCE au capital social de 3 000 euros Siège social : INFINY GROUPE, 7 avenue Gaston Vernier, 26200 Montélimar SIRET : 810 160 028 00058 RCS : 810 160 028 R.C.S. Romans N° TVA intracommunautaire : FR81 810 160 028 Représentant légal : Monsieur Jean-Luc LEMOINE, Président Téléphone : 04 75 01 06 10 E-mail : contact@domiciliation-2607.fr

Activités exercées :

Domiciliation postale et commerciale (exploitée sous les enseignes « Pages » et « domiciliation-2607 »)
Location de bureaux en coworking

Agrément préfectoral de domiciliation délivré par la Préfecture de la Drôme — Arrêté n° 26-2021-04-14-00005 du 20 avril 2021 (article L.123-11-3 du Code de commerce).

Hébergeur du site : Wix.com Ltd. 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël Site : www.wix.com

Directeur de la publication : Monsieur Jean-Luc LEMOINE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SASU GCE, dont le siège social est situé INFINY GROUPE, 7 avenue Gaston Vernier — 26200 Montélimar, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 810 160 028 (ci-après « le Prestataire »), fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») :

Des prestations de domiciliation postale et commerciale commercialisées sous les enseignes « Pages » et « domiciliation-2607 », via le site www.domiciliation-2607.com
Des prestations de location de bureaux en espace de coworking, situé au 7 avenue Gaston Vernier.

Toute commande, réservation ou souscription d'une prestation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 — PRESTATIONS DE DOMICILIATION

2.1 Description de la prestation

Le Prestataire met à disposition du Client une adresse postale et commerciale lui permettant d'établir le siège social de son entreprise ou d'y recevoir son courrier professionnel, conformément aux articles L.123-11-3 et suivants et R.123-166-1 et suivants du Code de commerce.

La prestation comprend :

La mise à disposition d'une adresse de domiciliation ;
La réception et la conservation du courrier ordinaire ;
La mise à disposition d'une boîte aux lettres dédiée ;
La possibilité, pour le Client, de venir retirer son courrier aux horaires d'ouverture du Prestataire.

2.2 Tarif

Le prix de la prestation de domiciliation est fixé à 55 € HT par mois (cinquante-cinq euros hors taxes), soit 165 € HT par trimestre, hors TVA au taux en vigueur.
Une caution de 165 € HT vous sera demandée à la mise en place de la domiciliation.

2.3 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par trimestre, payable d'avance, dès la souscription du contrat puis à chaque échéance trimestrielle. Aucun paiement mensuel n'est accepté.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire et prélèvement SEPA (selon disponibilité).

À défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation, sans préjudice de toutes autres actions. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

2.4 Option : réexpédition du courrier

À la demande expresse du Client, le Prestataire peut procéder à la réexpédition du courrier par voie postale, selon les modalités suivantes :

Forfait de gestion : 8 € HT par envoi (huit euros hors taxes) ;
Frais d'affranchissement : facturés en supplément, en fonction du poids du pli et du tarif postal en vigueur.

La fréquence et les modalités de réexpédition (hebdomadaire, mensuelle, à la demande) sont définies au contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, pertes ou détériorations imputables à La Poste ou à tout autre transporteur.

2.5 Durée et résiliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de trois mois (un trimestre), renouvelable tacitement par périodes trimestrielles, conformément à l'article R.123-168 du Code de commerce.

Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de un (1) mois avant l'échéance trimestrielle. Aucun remboursement, même prorata temporis, ne sera effectué pour le trimestre en cours.

Le Prestataire pourra résilier de plein droit et sans préavis le contrat en cas :

de non-paiement à l'échéance ;
de transmission par le Client d'informations erronées sur son identité ou son activité ;
d'utilisation de l'adresse à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
de non-respect par le Client de ses obligations légales (mise à jour des informations, justificatifs, etc.).

2.6 Obligations du Client domicilié

Conformément à l'article R.123-168 du Code de commerce, le Client s'engage à :

Fournir au Prestataire un justificatif d'identité, un justificatif de domicile personnel, un Kbis ou tout document attestant de l'existence légale de la personne morale ;
Déclarer tout changement d'adresse personnelle, de représentant légal ou d'activité ;
Utiliser effectivement les locaux du Prestataire pour la réception de son courrier ;
Donner mandat au Prestataire pour la réception en son nom de toute notification.

2.7 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Mettre à disposition une adresse postale conforme à la réglementation ;
Conserver le courrier reçu et le tenir à disposition du Client ;
Informer sans délai le greffier du Tribunal de commerce en cas de cessation de la domiciliation ;
Tenir un registre des sociétés domiciliées.

ARTICLE 3 — LOCATION DE BUREAUX EN COWORKING

3.1 Description de la prestation

Le Prestataire met à disposition du Client, au sein de son espace de coworking situé 7 avenue Gaston Vernier — 26200 Montélimar, des postes de travail équipés et l'accès aux services suivants :

Mobilier de bureau (table, siège ergonomique) ;
Connexion internet haut débit (Wi-Fi) ;
Accès aux espaces communs ;
Accès durant les horaires d'ouverture communiqués par le Prestataire.

Des prestations complémentaires (impression, salle de réunion, etc.) peuvent être proposées et facturées en sus, selon le tarif en vigueur.

3.2 Tarifs

Les tarifs des prestations de coworking sont les suivants (hors TVA au taux en vigueur) :

Formule Prix HT

Journée 18,00 € HT
Semaine 70,00 € HT
Mois 250,00 € HT

Une semaine s'entend de cinq (5) jours ouvrés consécutifs. Un mois s'entend d'une période de trente (30) jours calendaires consécutifs à compter de la date de réservation.

3.3 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue intégralement d'avance, au moment de la réservation, selon l'un des moyens de paiement suivants :

Carte bancaire sur place ;
Virement bancaire (la prestation ne sera effective qu'après réception des fonds sur le compte du Prestataire).

Aucun accès aux locaux ne sera accordé tant que le règlement n'aura pas été constaté.

3.4 Réservation et annulation

La réservation est ferme et définitive dès réception du paiement. En cas d'annulation par le Client :

Plus de 48 heures avant la date de début : remboursement intégral ou avoir, au choix du Client ;
Entre 48 heures et 24 heures avant la date de début : remboursement à hauteur de 50 % du montant payé ;
Moins de 24 heures avant la date de début, ou en cas de non-présentation : aucun remboursement ne sera effectué.

3.5 Règles d'utilisation

Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux et notamment à :

Respecter les autres occupants (calme, propreté, courtoisie) ;
Ne pas dégrader les locaux, le mobilier ou les équipements ;
Ne pas exercer d'activité illicite, dangereuse ou contraire aux bonnes mœurs ;
Respecter les horaires d'accès communiqués ;
Ne pas sous-louer ni céder son droit d'occupation.

Tout manquement pourra entraîner l'exclusion immédiate du Client, sans remboursement, et sans préjudice de toute action en réparation.

3.6 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des biens qu'il introduit dans les locaux. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du Client. Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

ARTICLE 4 — DISPOSITIONS COMMUNES

4.1 Droit de rétractation

Les présentes prestations étant exclusivement destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité (B2B), le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, lorsque le Client est un professionnel employant cinq (5) salariés ou moins, et que le contrat conclu hors établissement n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le formulaire de rétractation peut être adressé par lettre recommandée à l'adresse du Prestataire.

4.2 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour :

Tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.) ;
Toute interruption de service due à un cas de force majeure (grève, incendie, dégâts des eaux, panne de réseau imputable à un tiers, etc.) ;
Toute faute, négligence ou utilisation non conforme imputable au Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée sur les douze (12) derniers mois.

4.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

4.4 Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les données collectées par le Prestataire sont traitées pour les finalités suivantes : gestion contractuelle, facturation, respect des obligations légales (notamment l'agrément de domiciliation et la lutte contre le blanchiment), relation commerciale.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités, et au minimum pendant la durée légale de conservation des documents comptables et commerciaux (10 ans).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@domiciliation-2607.fr.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

4.5 Cookies

Le site www.domiciliation-2607.com utilise des cookies. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la politique de cookies du site.

4.6 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, logos, images, graphismes, enseignes « Pages » et « domiciliation-2607 ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable et écrite de la SASU GCE est strictement interdite.

4.7 Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut s'adresser au Prestataire par e-mail ou courrier recommandé à l'adresse indiquée en tête des présentes.

À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].

4.8 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

4.9 Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et déclare les accepter sans réserve.

Date de dernière mise à jour : 29 avril 2026

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LE SITE

Responsable de la publication

Monsieur Jean-Luc LEMOINE, Directeur général de la SASU GCE INFINY GROUPE — 7 avenue Gaston Vernier, 26200 Montélimar Téléphone : 04 75 01 06 10 — E-mail : contact@domiciliation-2607.fr

Graphisme et développement

PAGES DOMICILIATION

Copyright des photos

L'ensemble des photographies, illustrations et visuels présents sur le site www.domiciliation-2607.com est la propriété exclusive de la SASU GCE ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de la SASU GCE est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les photographies issues de banques d'images sont utilisées sous licence et demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs.

Hébergement du site

Wix.com Ltd. 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël Site internet : www.wix.com

Loi informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », ainsi qu'au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 — RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité des données à caractère personnel le concernant.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sur simple demande, par courrier postal adressé à : SASU GCE — INFINY GROUPE, 7 avenue Gaston Vernier, 26200 Montélimar ou par e-mail à : contact@domiciliation-2607.fr

L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

Les données collectées sur le site (formulaire de contact, demande de devis, espace client) sont destinées à la SASU GCE, responsable de traitement, et utilisées uniquement aux fins de gestion de la relation commerciale et contractuelle. Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers et sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités, conformément aux obligations légales en vigueur.

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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